CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Mises à jour au 4 octobre 2024
Conditions générales de vente de la boutique en ligne de l’Institut des sciences de la vigne et du vin
ARTICLE PRELIMINAIRE. DEFINITIONS
Site : https://www.isvv.u-bordeaux.fr/fr/formations/la-boutique.html
ISVV : Institut des sciences de la vigne et du vin ;
Produits : L’ensemble des biens proposés à la vente sur le Site ;
Utilisateur : Toute personne entrant sur le Site et naviguant sur ses pages sans forcément passer commande ;
Client : Toute personne qui a validé une commande de Produits mis en vente sur le Site ;
Vendeur : L’université de Bordeaux ;
Parties : Ensemble le Client en qualité d’acheteur et l’université de Bordeaux en qualité de Vendeur.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par l’université de Bordeaux en qualité de « Vendeur », auprès d'acheteurs (« Les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les Produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur au travers de sa boutique en ligne (https://www.isvv.u-bordeaux.fr/fr/formations/la-boutique.html).
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations du Client et du Vendeur dans le cadre des commandes effectuées sur la boutique en ligne de l’ISVV.
Elles sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site où elles sont directement consultables. Elles sont rédigées, y compris l'ensemble des informations contractuelles qu’elles édictent, en langue française.
Elles sont susceptibles d'être modifiées à tout moment.
Les conditions générales applicables sont celles figurant sur le Site au moment de votre commande.
Le Client, au moment de sa commande, déclare expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans restriction ni réserve, en cochant la case « j’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ».
ARTICLE 2. PRODUITS
L’Utilisateur peut entrer sur le Site et se déplacer dans ses différentes pages sans engagement. Il peut ainsi connaître les différents Produits proposés à la vente par l’ISVV.
Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation par l’Utilisateur, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, le Client en sera informé :
- soit par une mention sur le Site indiquant une indisponibilité temporaire ;
- soit, avant la préparation de la commande par un message électronique ou un appel téléphonique.
Tout Produit proposé à la vente sur le Site fait l’objet d’une description mentionnant ses caractéristiques essentielles, accompagnée d’une représentation visuelle. L’université de Bordeaux apporte le plus grand soin aux représentations visuelles des Produits qui figurent sur le Site. Les images traitées informatiquement peuvent ne donner qu’un aperçu légèrement différent de la réalité (dimensions, couleurs…). Les photographies représentant les Produits sont purement illustratives et n'entrent pas dans le champ contractuel.
ARTICLE 3. PRIX
Les prix indiqués sont en euros, toutes taxes comprises. Ces prix sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles.
Les tarifs indiqués sur le Site sont ceux en vigueur lors de la navigation.
L’université de Bordeaux se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, dans le respect de la réglementation et de l’autorité compétente.
La TVA en vigueur est celle applicable au jour de la commande.
Ils ne comprennent pas les éventuels frais de livraison à la charge du Client, lesquels sont calculés lors du récapitulatif de la commande.
Les frais de livraison dépendent notamment de la nature des Produits commandés, du poids du colis, du mode de livraison et du pays de destination.
ARTICLE 4. COMMANDE
Article 4.1. Passation de la commande
Le processus de commande est présenté en détail sur le Site.
Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique notamment de majorité pour adhérer aux présentes conditions générales et pour passer un contrat de vente avec l’université de Bordeaux.
L’Utilisateur se connecte sur le Site https://www.isvv.u-bordeaux.fr/fr/formations/la-boutique.html.
L'Utilisateur ajoute à son panier les Produits proposés à la vente sur le Site en cliquant sur le pictogramme « Ajouter au panier » présent sur chaque Produit proposé.
Il pourra, à tout moment, ouvrir le panier, ajouter ou retirer des Produits de sa commande et retourner au catalogue des Produits.
Article 4.2. Validation de la commande
Après avoir ajouté les Produits à son panier, l’Utilisateur se rend dans l’espace « Panier » qui récapitule la nature, la quantité et le prix des Produits sélectionnés, ainsi que le montant total de la commande.
L’Utilisateur devra saisir ses adresses de facturation et de livraison et choisir son mode paiement, puis renseigner son e-mail, et cocher la case d’acceptation des conditions générales de vente.
Suite à ces étapes, le bouton « Confirmer la demande de devis » apparaitra et l’Utilisateur pourra alors cliquer pour envoyer sa demande de devis.
Après vérification de sa commande, l’Utilisateur recevra un e-mail de la part de l’ISVV avec un lien lui permettant de procéder au paiement en ligne.
Lors de la validation du paiement, la commande est enregistrée et l'Utilisateur devient Client. La validation du bon de commande constitue une signature électronique qui, entre les Parties, vaut preuve de la commande et conditionne l'exigibilité des sommes dues en exécution de celle-ci : les conditions générales sont opposables au Client qui reconnaît, par la validation de la commande, en avoir pris préalablement connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
Article 4.3. Confirmation de la commande
Après validation de la commande par le Client, un récapitulatif de commande, imprimable, qui reprend tous les éléments de la commande, s’affiche à l’écran et un courriel de confirmation précisant ces éléments est envoyé au Client.
Un numéro de commande est indiqué sur le récapitulatif, permettant au Client le suivi de sa commande.
ARTICLE 5. PAIEMENT
Le paiement s’effectue en une fois par virement ou carte bancaire, via la solution en ligne.
Les transactions bancaires sont sécurisées par ESUP-PAY.
Il appartient au Client de vérifier qu’il dispose des fonds suffisants pour régler sa com mande de manière à éviter tout incident de paiement.
La facture correspondant à la commande est envoyée par e-mail après la confirmation de celle-ci.
ARTICLE 6. MISE A DISPOSITION
Article 6.1. Mise à disposition
Les Produits seront à retirer sur le site de l’ISVV à Villenave d’Ornon :
Institut des Sciences de la Vigne et du Vin
210, chemin de Leysotte
CS 50008
33882 Villenave d'Ornon, France
Ils peuvent être envoyés à l’adresse du Client sur demande, dans ce cas, un cout supplémentaire correspond aux frais de livraison sera appliqué à la commande.
L’expédition des commandes est notifiée par e-mail et est effectuée par un transporteur choisi par l’ISVV à l’adresse que le Client a renseigné lors de la commande.
Le transfert de risques concernant les Produits intervient à la livraison du colis au Client.
Article 6.2. Délai de mise à disposition
Les Produits sont mis à disposition ou expédiés dans un délai six (6) à 10 (dix) à compter de la date de validation de commande, délai applicable aux seuls jours ouvrés. Les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme jours ouvrés.
L’université de Bordeaux s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts afin d’assurer une mise à disposition dans les délais les plus brefs possibles.
En tout état de cause, la commande est terminée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant où le Client a validé sa commande.
Les Produits non retirés seront conservés pendant une durée de trois (3) mois après la mise à disposition au Client, sauf accord particulier.
Article 6.3. Réception des Produits
Il appartient au Client de vérifier, au moment même de la réception des Produits leur conformité à la commande qui a été passée ainsi que l’état des Produits livrés.
Toute anomalie constatée au moment de la livraison – Produit manquant, non-conforme ou endommagé, … – doit être mentionnée sous forme de réserves sur le bon de livraison au moment de la mise à disposition des Produits, assorties de la signature du Client. Parallèlement, le Client doit signaler immédiatement l’anomalie à l’université de Bordeaux par courriel.
Article 6.4. Retard de mise à disposition
Tout retard de mise à disposition de plus de quinze (15) jours doit être signalé à l’université de Bordeaux.
Si, au cours de ce délai, la commande est retrouvée, elle est immédiatement réacheminée à au point de retrait de l’ISVV ou réexpédiée à l’adresse indiquée.
ARTICLE 7. RETRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation. Celui-ci doit s’exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par le Client, le tiers désigné par le Client ou le point de retrait.
Le droit de rétractation peut être exercé par le Client par une déclaration écrite (courriel ou courrier postal) adressée au Vendeur, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Si le Client commande un Produit personnalisé, aucun droit de rétractation n’est possible conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation.
Le renvoi des Produits est effectué par le Client dans un délai maximum de 10 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation. Les frais d’envoi sont à la charge du Client. Les Produits doivent être retournés en bon état et dans leur emballage d’origine. Le Client sera responsable de toute dégradation des Produits.
Une fois les Produits reçus, le Vendeur procédera au remboursement du Client en re-créditant la carte bancaire ayant servi au paiement.
ARTICLE 8. GARANTIES ET RESPONSABILITE
Article 8.1. Garanties
Article 8.1.1. Garantie de conformité
En application des articles L. 217-3 et suivants du code de consommation, l’université de Bordeaux est de tenue de livrer un bien conforme à la commande effectuée par le Client.
Article 8.1.2. Garantie à raison des vices cachés
En application de l’article 1641 du code civil, l’université de Bordeaux est tenue de la garantie à raison des défauts cachés des Produits qui les rendent impropres à l'usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client n'aurait pas acheté lesdits Produits s'il les avait connus.
Article 8.1.3. Mise en œuvre
En application des articles L. 217-3 du Code de la Consommation et 1648 alinéa 1er du Code Civil, le Client dispose d’un délai de 2 (deux) ans pour exercer la garantie contre les vices cachés (à compter de la découverte du défaut) ou de la garantie légale de conformité (à compter de la date de prise de possession du bien). Toute réclamation formulée hors de ces délais ne peut engager la responsabilité de l’université de Bordeaux.
Les Produits doivent être renvoyés avec leur conditionnement et emballage d'origine, accompagnés d’une copie de la facture et d’un descriptif par le Client de la non-conformité ou du vice décelé par ce dernier.
Après contrôle des Produits par l’université de Bordeaux, si le caractère non conforme des Produits est confirmé ou le vice avéré, l’université de Bordeaux, au choix du Client procède à l’échange des Produits, les frais étant à la charge de l’université de Bordeaux, ou à l’annulation de la commande.
Article 8.2. Force majeure
L’université de Bordeaux ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un manquement quelconque à ses obligations qui serait dû à un cas de force majeure, à un cas fortuit ou du fait d’un tiers. Tout événement en dehors du contrôle de l’université de Bordeaux et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure, et notamment, sans que cette liste soit limitative : une grève totale ou partielle, un blocage des moyens de transport, des intempéries, sinistres et catastrophes naturelles, des émeutes ou mouvements populaire, des attentats, etc.
L’université de Bordeaux ne pourra en aucun cas être tenu responsable des inconvénients, et notamment des retards d’exécution de commandes, inhérents à l’utilisation du réseau Internet, et en particulier des ruptures de service, des intrusions extérieures, des virus informatiques.
ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’accès à la boutique en ligne confère à l’Utilisateur un droit d’usage privé et non exclusif de la boutique et de son Site.
L’ensemble des éléments édités sur la boutique et le Site, incluant notamment les textes, photographies, infographies, logos, marques… constituent des œuvres au sens du code de la Propriété Intellectuelle.
En conséquence, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement du Vendeur et de leurs auteurs ou de leurs ayants droit, est illicite.
ARTICLE 10. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En tant que responsable de traitement, l’université de Bordeaux s’engage à respecter le Règlement général sur la protection des données nᵒ2016/679 (ci-après « RGPD »), la Loi informatique et libertés nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, ainsi que toute disposition à venir concernant lesdites données. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter la politique de confidentialité mise en œuvre par l’université de Bordeaux (https://www.u-bordeaux.fr/donnees-personnelles/politique-generale-de-confidentialite).
ARTICLE 11. LOI APPLICABLE – RESOLUTION DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Si l’une des stipulations des présentes CGV s’avérerait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice, l’université de Bordeaux et le Client s’engagent à substituer à ladite stipulation par une stipulation valide et conforme à l’esprit et à l’économie des présentes CGV. Toutes les autres stipulations des CGV gardent toute leur force et leur portée.
En cas de litige ou de réclamation, les Parties s’engagent à mettre en œuvre, avant toute action contentieuse, tous les moyens pour résoudre amiablement le litige.
En cas de litige ou de réclamation, le Client doit contacter le plus rapidement possible l’université de Bordeaux par une réclamation écrite par courriel à l’adresse isvv@u-bordeaux.fr ou par courrier à l’adresse :
Institut des Sciences de la Vigne et du Vin
210, chemin de Leysotte
CS 50008
33882 Villenave d'Ornon, France
En cas d’échec des négociations dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification du différend et de demande de tenter une procédure amiable, le litige sera porté au tribunal compétent de Bordeaux.
